Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338480
Texte parentLEGITEXT000029338472
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « pour une période de trois années » sont remplacés par les mots : « pour une période de quatre années » ;
3. 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 décembre 2009 : art. 3
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