Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338512
Texte parentLEGITEXT000029338472
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 décembre 2009 : art. 7
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