Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'élection pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires a lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
3. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence par l'autorité auprès de laquelle les commissions sont placées, après avis du comité technique ministériel.
4. En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'une commission ou la mise en place d'une nouvelle commission, la date du scrutin est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. Dans ce cas, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
5. Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 décembre 2009 : art. 8