Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338484
Texte parentLEGITEXT000029338472
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « - soit d'un contrat à durée indéterminée ;
« - soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;
« - soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
3. « La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 décembre 2009 : art. 9
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