Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338488
Texte parentLEGITEXT000029338472
Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 11 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application du 3° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 décembre 2009 : art. 11
Aller plus loin
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