Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 9 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029339028
Texte parentLEGITEXT000029339023
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé, après les mots : « relevant de la direction générale de la police nationale », sont insérés les mots : « ou de la direction générale de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 août 2005 : art. 1
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