ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029339306

Texte parentLEGITEXT000029339282

Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 juillet 2014 (version du 7 août 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des commissions administratives paritaires qui aura lieu le 4 décembre 2014.

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