Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029345095
Texte parentLEGITEXT000029345088
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 novembre 213 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé à compter du 1er septembre 2014.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 novembre 2013 : art. 2, art. 4
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