1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029345174
Texte parentLEGITEXT000029345163
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