La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 8 juillet 2014,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000029345173
1. Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire, mentionnés à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
2. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Article 2 LEGIARTI000029345174
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000029345175
1. Commissions administratives paritaires (CAP) :
2. CAP compétente pour le corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts.
3. CAP spéciale compétente pour les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement de l'Office national des forêts.
4. Comités techniques (CT) :
5. CT central placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts.
6. CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Alsace).
7. CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Bourgogne - Champagne-Ardenne).
8. CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Centre-Ouest - Auvergne - Limousin).
9. CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Franche-Comté).
10. CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Ile-de-France - Nord-Ouest).
11. CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Lorraine).
12. CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Méditerranée).
13. CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Rhône-Alpes).
14. CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Sud-Ouest).
15. CT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Corse).
16. CT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (La Réunion).
17. CT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Guyane).
18. CT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Martinique).
19. CT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Guadeloupe).
20. CT spécial placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts (services du siège).
21. Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) :
22. CHSCT central placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts.
23. CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Alsace).
24. CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Bourgogne - Champagne-Ardenne).
25. CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Centre-Ouest - Auvergne - Limousin).
26. CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Franche-Comté).
27. CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Ile-de-France - Nord-Ouest).
28. CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Lorraine).
29. CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Méditerranée).
30. CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Rhône-Alpes).
31. CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Sud-Ouest).
32. CHSCT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Corse).
33. CHSCT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (La Réunion).
34. CHSCT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Guyane).
35. CHSCT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Martinique).
36. CHSCT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Guadeloupe).
37. CHSCT local placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts (services du siège).
38. Commission consultative paritaire (CCP) :
39. CCP placée auprès du directeur général de l'Office national des forêts.
Fait le 30 juillet 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J. Clément La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines, E. Le Guern La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, V. Gronner
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