1. En application de l'article R. 212-16 du code rural et de la pêche maritime, les modalités d'enregistrement des détenteurs et des exploitations figurent en annexe de cet arrêté.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029348349
Texte parentLEGITEXT000029348347
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