1. Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 7 juillet 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 7 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029348705
Texte parentLEGITEXT000029348699
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