Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2014 au 18 août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2014-891 du 8 août 2014
RattachementRESSOURCES AFFECTÉES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000029350546
Texte parentLEGITEXT000029350519
Référencearticle 10 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI. Art. 1628 ter
3. -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
4. Art. 46
5. III.-Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.
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