Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-699 DC du 6 août 2014 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :
| PRÉVISION d'exécution 2014 | |
|---|---|
| Solde structurel (1) * | - 2,3 |
| Solde conjoncturel (2) ** | - 1,5 |
| Mesures exceptionnelles (3) * | - |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) ** | - 3,8 |
* En points de produit intérieur brut potentiel. * En points de produit intérieur brut. | |
1. I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
2. II.-Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
3. Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.
4. La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l'article 197 du même code.
5. III.-Le 5 du I du même article 197 est applicable.
6. La réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du même code.
A modifié :
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 ter S
4. II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1er janvier 2015.
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
I. à IV. -
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
2. (En millions d'euros)
RESSOURCES | CHARGES | SOLDES | |
|---|---|---|---|
Budget général | |||
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes | - 9 629 | - 7 713 | |
A déduire : remboursements et dégrèvements | - 4 313 | - 4 313 | |
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes | - 5 316 | - 3 400 | |
Recettes non fiscales | 549 | ||
Recettes totales nettes/dépenses nettes | - 4 767 | ||
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | |||
Montants nets pour le budget général | - 4 767 | - 3 400 | - 1 367 |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | |||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | - 4 767 | - 3 400 | |
Budgets annexes | |||
Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes | |||
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | |||
Comptes spéciaux | |||
Comptes d'affectation spéciale | |||
Comptes de concours financiers | |||
Comptes de commerce (solde) | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | |||
Solde pour les comptes spéciaux | |||
Solde général | - 1 367 | ||
3. II. - Pour 2014 :
4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
5. (En milliards d'euros)
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 103,8 |
Dont amortissement de la dette à long terme | 41,8 |
Dont amortissement de la dette à moyen terme | 62,0 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | - |
Amortissement des autres dettes | 0,2 |
Déficit à financer | 71,9 |
Dont déficit budgétaire | 83,9 |
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir | - 12,0 |
Autres besoins de trésorerie | 2,4 |
Total | 178,3 |
Ressources de financement | |
Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats | 173,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 1,5 |
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme | 1,9 |
Variation des dépôts des correspondants | - |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat | 1,4 |
Autres ressources de trésorerie | 0,5 |
Total | 178,3 |
6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
7. III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 268 124 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
2. II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 7 853 119 188 € et à 7 980 726 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
2. II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
A modifié :
A modifié :
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2333-64,
4. Art. L2531-2
5. II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.
6. III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
A modifié :
A modifié :
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 209 B, Art. 220 septies
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 223 A bis
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Livre des procédures fiscales
9. Art. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art. L169
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code général des impôts, CGI.
12. Art. 220 septies
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code général des impôts, CGI.
15. Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art. 223 S, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC, Art. 244 quater T, Art. 1465 B, Art. 1586 quater, Art. 1466 A, Art. 44 octies A
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code général des impôts, CGI.
18. Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586 quater
19. III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
A créé :
A modifié :
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1729 D
4. II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1729 E
4. II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A modifié :
1. I.-La cessation du groupe dont SNCF Voyageurs est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code.
2. II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
1. Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
1. I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.
2. II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.
1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.
A modifié :
A modifié :
1. (Art. 12 de la loi)
2. Voies et moyens pour 2014 révisés
3. I. - BUDGET GÉNÉRAL
4. (En milliers d'euros)
| NUMÉRO de ligne | INTITULÉ DE LA RECETTE | RÉVISION des évaluations pour 2014 |
|---|---|---|
| 1. Recettes fiscales | ||
| 11. Impôt sur le revenu | - 3 184 151 | |
| 1101 | Impôt sur le revenu | - 3 184 151 |
| 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | 181 443 | |
| 1201 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | 181 443 |
| 13. Impôt sur les sociétés | - 4 434 000 | |
| 1301 | Impôt sur les sociétés | - 4 293 000 |
| 1302 | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | - 141 000 |
| 14. Autres impôts directs et taxes assimilées | 13 280 | |
| 1401 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | - 26 000 |
| 1402 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | - 604 000 |
| 1406 | Impôt de solidarité sur la fortune | 637 748 |
| 1410 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | 30 000 |
| 1411 | Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction | 5 000 |
| 1412 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | 5 000 |
| 1413 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | - 21 070 |
| 1499 | Recettes diverses | - 13 398 |
| 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 247 892 | |
| 1501 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 247 892 |
| 16. Taxe sur la valeur ajoutée | - 1 354 870 | |
| 1601 | Taxe sur la valeur ajoutée | - 1 354 870 |
| 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | - 1 098 788 | |
| 1701 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | - 70 000 |
| 1703 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels | - 1 000 |
| 1705 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | - 294 546 |
| 1706 | Mutations à titre gratuit par décès | - 559 670 |
| 1711 | Autres conventions et actes civils | - 33 408 |
| 1713 | Taxe de publicité foncière | 18 000 |
| 1714 | Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès | 3 401 |
| 1716 | Recettes diverses et pénalités | 4 619 |
| 1721 | Timbre unique | 40 037 |
| 1753 | Autres taxes intérieures | - 82 147 |
| 1768 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | - 7 204 |
| 1774 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | 873 |
| 1777 | Taxe sur certaines dépenses de publicité | - 2 000 |
| 1780 | Taxe de l'aviation civile | 14 000 |
| 1781 | Taxe sur les installations nucléaires de base | - 2 692 |
| 1782 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | 1 379 |
| 1785 | Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) | - 126 000 |
| 1786 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos | - 33 000 |
| 1787 | Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques | - 16 000 |
| 1788 | Prélèvement sur les paris sportifs | 8 000 |
| 1789 | Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne | - 5 000 |
| 1797 | Taxe sur les transactions financières | 16 177 |
| 1799 | Autres taxes | 27 393 |
| 2. Recettes non fiscales | ||
| 21. Dividendes et recettes assimilées | 873 900 | |
| 2110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | - 66 000 |
| 2111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | 213 000 |
| 2116 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | 726 900 |
| 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | - 56 544 | |
| 2510 | Frais de poursuite | - 56 544 |
| 26. Divers | - 268 000 | |
| 2603 | Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations | - 368 000 |
| 2699 | Autres produits divers | 100 000 |
5. II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
6. (En milliers d'euros)
| NUMÉRO de ligne | INTITULÉ DE LA RECETTE | RÉVISION des évaluations pour 2014 |
|---|---|---|
| 1. Recettes fiscales | - 9 629 194 | |
| 11 | Impôt sur le revenu | - 3 184 151 |
| 12 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | 181 443 |
| 13 | Impôt sur les sociétés | - 4 434 000 |
| 14 | Autres impôts directs et taxes assimilées | 13 280 |
| 15 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 247 892 |
| 16 | Taxe sur la valeur ajoutée | - 1 354 870 |
| 17 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | - 1 098 788 |
| 2. Recettes non fiscales | 549 356 | |
| 21 | Dividendes et recettes assimilées | 873 900 |
| 25 | Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | - 56 544 |
| 26 | Divers | - 268 000 |
| Total des recettes, nettes des prélèvements | - 9 079 838 |
1. (Art. 13 de la loi)
2. Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
3. I. - BUDGET GÉNÉRAL
4. (En euros)
| MISSION/PROGRAMME | AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes | CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
| Action extérieure de l'Etat | 40 365 000 | 40 365 000 | ||
Action de la France en Europe et dans le monde | 12 135 000 | 12 135 000 | ||
Diplomatie culturelle et d'influence | 19 118 750 | 19 118 750 | ||
Français à l'étranger et affaires consulaires | 9 111 250 | 9 111 250 | ||
| Administration générale et territoriale de l'Etat | 13 348 500 | 13 348 500 | ||
Administration territoriale | 11 932 750 | 11 932 750 | ||
Dont titre 2 | 5 300 000 | 5 300 000 | ||
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 1 415 750 | 1 415 750 | ||
Dont titre 2 | 1 400 000 | 1 400 000 | ||
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 13 000 | 13 000 | 13 820 625 | 28 820 625 |
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires | 3 000 | 3 000 | ||
Forêt | 6 236 250 | 21 236 250 | ||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 10 000 | 10 000 | ||
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 7 584 375 | 7 584 375 | ||
| Aide publique au développement | 61 830 298 | 73 830 298 | ||
Aide économique et financière au développement | 23 242 298 | 23 242 298 | ||
Solidarité à l'égard des pays en développement | 38 588 000 | 50 588 000 | ||
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | 6 000 | 6 000 | 20 220 000 | 20 220 000 |
Liens entre la Nation et son armée | 6 000 | 6 000 | ||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 20 220 000 | 20 220 000 | ||
| Culture | 55 568 601 | 55 568 601 | ||
Patrimoines | 48 803 860 | 48 803 860 | ||
Création | 2 991 913 | 2 991 913 | ||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 3 772 828 | 3 772 828 | ||
| Défense | 250 000 000 | 250 000 000 | 201 712 500 | 201 712 500 |
Equipement des forces | 201 712 500 | 201 712 500 | ||
Excellence technologique des industries de défense | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Direction de l'action du Gouvernement | 30 347 500 | 30 347 500 | ||
Coordination du travail gouvernemental | 28 122 750 | 28 122 750 | ||
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 2 224 750 | 2 224 750 | ||
| Ecologie, développement et mobilité durables | 288 389 563 | 288 389 563 | ||
Infrastructures et services de transports | 12 135 000 | 12 135 000 | ||
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | 2 022 500 | 2 022 500 | ||
Météorologie | 8 747 313 | 8 747 313 | ||
Paysages, eau et biodiversité | 17 167 750 | 17 167 750 | ||
Prévention des risques | 18 202 500 | 18 202 500 | ||
Energie, climat et après-mines | 10 114 500 | 10 114 500 | ||
Innovation pour la transition écologique et énergétique | 170 000 000 | 170 000 000 | ||
Ville et territoires durables | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Economie | 58 497 873 | 58 497 873 | ||
Développement des entreprises et du tourisme | 20 220 000 | 20 220 000 | ||
Statistiques et études économiques | 1 781 983 | 1 781 983 | ||
Stratégie économique et fiscale | 6 495 890 | 6 495 890 | ||
Innovation | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Egalité des territoires, logement et ville | 18 022 000 | 18 022 000 | 18 867 578 | 78 163 433 |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | 16 000 | 16 000 | ||
Aide à l'accès au logement | 18 006 000 | 18 006 000 | ||
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 667 078 | 59 962 933 | ||
Politique de la ville | 18 200 500 | 18 200 500 | ||
| Engagements financiers de l'Etat | 1 838 250 699 | 1 838 782 042 | ||
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 | ||
Epargne | 38 250 699 | 38 782 042 | ||
| Enseignement scolaire | 13 500 | 13 500 | 12 580 534 | 12 580 534 |
Enseignement scolaire public du premier degré | 2 022 500 | 2 022 500 | ||
Enseignement scolaire public du second degré | 5 056 250 | 5 056 250 | ||
Vie de l'élève | 13 500 | 13 500 | ||
Enseignement privé du premier et du second degrés | 2 469 534 | 2 469 534 | ||
Enseignement technique agricole | 3 032 250 | 3 032 250 | ||
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 81 234 204 | 81 234 204 | ||
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | 31 679 246 | 31 679 246 | ||
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | 29 699 672 | 29 699 672 | ||
Conduite et pilotage des politiques économique et financière | 9 635 995 | 9 635 995 | ||
Facilitation et sécurisation des échanges | 5 325 570 | 5 325 570 | ||
Entretien des bâtiments de l'Etat | 4 893 721 | 4 893 721 | ||
| Immigration, asile et intégration | 10 112 500 | 10 112 500 | ||
Intégration et accès à la nationalité française | 10 112 500 | 10 112 500 | ||
| Justice | 169 821 249 | 73 821 249 | ||
Justice judiciaire | 124 050 291 | 28 050 291 | ||
Administration pénitentiaire | 36 693 140 | 36 693 140 | ||
Protection judiciaire de la jeunesse | 7 961 739 | 7 961 739 | ||
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 1 116 079 | 1 116 079 | ||
| Médias, livre et industries culturelles | 11 525 250 | 11 525 250 | ||
Livre et industries culturelles | 2 424 000 | 2 424 000 | ||
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique | 9 101 250 | 9 101 250 | ||
| Outre-mer | 6 079 580 | 6 079 580 | ||
Emploi outre-mer | 3 033 750 | 3 033 750 | ||
Conditions de vie outre-mer | 3 045 830 | 3 045 830 | ||
| Politique des territoires | 12 560 482 | 12 560 482 | ||
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 12 560 482 | 12 560 482 | ||
| Recherche et enseignement supérieur | 5 000 | 5 000 | 299 947 314 | 399 947 314 |
Formations supérieures et recherche universitaire | 20 675 000 | 60 675 000 | ||
Vie étudiante | 5 000 | 5 000 | ||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 51 237 500 | 111 237 500 | ||
Recherche spatiale | 10 112 500 | 10 112 500 | ||
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 30 337 500 | 30 337 500 | ||
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 51 034 189 | 51 034 189 | ||
Recherche duale (civile et militaire) | 132 000 000 | 132 000 000 | ||
Recherche culturelle et culture scientifique | 2 528 125 | 2 528 125 | ||
Enseignement supérieur et recherche agricoles | 2 022 500 | 2 022 500 | ||
| Régimes sociaux et de retraite | 15 168 750 | 15 168 750 | ||
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 15 168 750 | 15 168 750 | ||
| Relations avec les collectivités territoriales | 14 543 719 | 51 323 833 | ||
Concours financiers aux communes et groupements de communes | 1 728 401 | 38 508 515 | ||
Concours financiers aux départements | 7 584 375 | 7 584 375 | ||
Concours spécifiques et administration | 5 230 943 | 5 230 943 | ||
| Remboursements et dégrèvements | 4 312 602 000 | 4 312 602 000 | ||
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) | 4 292 066 000 | 4 292 066 000 | ||
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 20 536 000 | 20 536 000 | ||
| Santé | 47 855 735 | 47 855 735 | ||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 47 855 735 | 47 855 735 | ||
| Sécurités | 67 034 510 | 67 034 510 | ||
Police nationale | 44 052 135 | 44 052 135 | ||
Dont titre 2 | 29 100 000 | 29 100 000 | ||
Gendarmerie nationale | 17 420 500 | 17 420 500 | ||
Sécurité et éducation routières | 1 011 250 | 1 011 250 | ||
Sécurité civile | 4 550 625 | 4 550 625 | ||
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 21 000 | 21 000 | 15 321 795 | 15 321 795 |
Actions en faveur des familles vulnérables | 10 000 | 10 000 | ||
Handicap et dépendance | 6 000 | 6 000 | ||
Egalité entre les femmes et les hommes | 5 000 | 5 000 | ||
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 15 321 795 | 15 321 795 | ||
| Sport, jeunesse et vie associative | 32 000 | 32 000 | 7 014 805 | 7 014 805 |
Sport | 7 014 805 | 7 014 805 | ||
Jeunesse et vie associative | 32 000 | 32 000 | ||
| Travail et emploi | 12 000 | 12 000 | 128 498 024 | 128 498 024 |
Accès et retour à l'emploi | 12 000 | 12 000 | ||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 127 486 774 | 127 486 774 | ||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 1 011 250 | 1 011 250 | ||
| Totaux | 268 124 500 | 268 124 500 | 7 853 119 188 | 7 980 726 500 |
1. (Art. 14 de la loi)
2. Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
3. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
4. (En euros)
| MISSION/PROGRAMME | AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes | CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
| Avances à l'audiovisuel public | 2 144 100 | 2 144 100 | 2 144 100 | 2 144 100 |
| France Télévisions | 2 144 100 | 2 144 100 | ||
| Radio France | 1 531 500 | 1 531 500 | ||
| Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure | 612 600 | 612 600 | ||
| Totaux | 2 144 100 | 2 144 100 | 2 144 100 | 2 144 100 |
Fait à Paris, le 8 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert (1) Loi n° 2014-891. - Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2024 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2049 ; Discussion les 23, 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 1er juillet 2014 (TA n° 372). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 671 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 672 (2013-2014) ; Discussion les 7 et 8 juillet 2014 et rejet le 8 juillet 2014 (TA n° 151, 2013-2014). Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2121.
Sénat :
Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 713 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 714 (2013-2014). Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2124 ; Discussion les 15 et 16 juillet 2014 et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 381). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 747 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 750 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 21 juillet 2014 (TA n° 161, 2013-2014). Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2163 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2181 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 395). - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 2014).