LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 10 août 2014.

TexteLOI n° 2014-891 du 8 août 2014
Rattachement
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000029350568
Texte parentLEGITEXT000029350519
Référencearticle 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (version du 10 août 2014)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.

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