Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-891 du 8 août 2014
RattachementTitre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000029350594
Texte parentLEGITEXT000029350519
Référencearticle 30 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1594 A et 1595 » sont remplacées par les références : « 682 et 683 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3335-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.