Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-891 du 8 août 2014
RattachementTitre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000029350582
Texte parentLEGITEXT000029350519
Référencearticle 19 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 57
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