Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-891 du 8 août 2014
RattachementTitre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000029350588
Texte parentLEGITEXT000029350519
Référencearticle 25 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 29 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « avant le 30 septembre de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 : art. 29
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