LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 10 août 2014.

TexteLOI n° 2014-891 du 8 août 2014

Rattachement

Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

IdentifiantLEGIARTI000029350584

Texte parentLEGITEXT000029350519

Référencearticle 23 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (version du 10 août 2014)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1729 D

4. II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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