1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 ter S
4. II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 août 2014.
TexteLOI n° 2014-891 du 8 août 2014
Rattachement
RESSOURCES AFFECTÉES
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000029350530
Texte parentLEGITEXT000029350519
Aller plus loin
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