Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-891 du 8 août 2014
RattachementRESSOURCES AFFECTÉES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000029350528
Texte parentLEGITEXT000029350519
Référencearticle 2 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G » ;
3. 2° Le II bis de l'article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° A l'avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 150-0 D ter ; Art. 150-0 D
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