Texte publié au Journal officiel
1. Le 3 du B du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du même code est complété par un article 776 quater ainsi rédigé :
2. « Art. 776 quater. - A compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens aient été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 776 quater