1. I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
2. (En millions d'euros)
RESSOURCES | CHARGES | SOLDES | |
|---|---|---|---|
Budget général | |||
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes | - 9 629 | - 7 713 | |
A déduire : remboursements et dégrèvements | - 4 313 | - 4 313 | |
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes | - 5 316 | - 3 400 | |
Recettes non fiscales | 549 | ||
Recettes totales nettes/dépenses nettes | - 4 767 | ||
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | |||
Montants nets pour le budget général | - 4 767 | - 3 400 | - 1 367 |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | |||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | - 4 767 | - 3 400 | |
Budgets annexes | |||
Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes | |||
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | |||
Comptes spéciaux | |||
Comptes d'affectation spéciale | |||
Comptes de concours financiers | |||
Comptes de commerce (solde) | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | |||
Solde pour les comptes spéciaux | |||
Solde général | - 1 367 | ||
3. II. - Pour 2014 :
4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
5. (En milliards d'euros)
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 103,8 |
Dont amortissement de la dette à long terme | 41,8 |
Dont amortissement de la dette à moyen terme | 62,0 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | - |
Amortissement des autres dettes | 0,2 |
Déficit à financer | 71,9 |
Dont déficit budgétaire | 83,9 |
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir | - 12,0 |
Autres besoins de trésorerie | 2,4 |
Total | 178,3 |
Ressources de financement | |
Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats | 173,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 1,5 |
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme | 1,9 |
Variation des dépôts des correspondants | - |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat | 1,4 |
Autres ressources de trésorerie | 0,5 |
Total | 178,3 |
6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
7. III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.