LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-891 du 8 août 2014

Rattachement

Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

IdentifiantLEGIARTI000029350552

Texte parentLEGITEXT000029350519

Référencearticle 15 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 235 ter ZAA

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