SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000029350556
Texte parentLEGITEXT000029350519
Référencearticle 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (version du 10 août 2014)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2333-64,
4. Art. L2531-2
5. II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.
6. III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
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