Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-891 du 8 août 2014
RattachementRESSOURCES AFFECTÉES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000029350538
Texte parentLEGITEXT000029350519
Référencearticle 11 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° A la vingt-septième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 » ;
3. 2° A la quarante-septième ligne, le montant : « 122 000 » est remplacé par le montant : « 118 000 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : art. 46
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