Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-891 du 8 août 2014
RattachementRESSOURCES AFFECTÉES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000029350580
Texte parentLEGITEXT000029350519
Référencearticle 7 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du 2 du C du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « celle autorisée par le coefficient d'occupation des sols applicable » sont remplacés par les mots : « la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : art. 27
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