LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-891 du 8 août 2014
Rattachement
RESSOURCES AFFECTÉES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000029350578
Texte parentLEGITEXT000029350519
Référencearticle 5 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article 575 du même code, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 97 % ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 575

Aller plus loin

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