1. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 29 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029354158
Texte parentLEGITEXT000029354134
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