1. Les arrêtés des 9 novembre 1984,28 octobre 1985,11 avril 1988,19 juin 1991,13 août 1992,22 avril 1994,14 septembre 1998 et du 15 mai 2000susvisés sont abrogés.
ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029357035
Texte parentLEGITEXT000029357030
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