Texte publié au Journal officiel
1. Le 10° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : «, et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 132-45
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-896 du 15 août 2014
Rattachement
Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine
- Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
- Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées
- Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine
IdentifiantLEGIARTI000029363499
Texte parentLEGITEXT000029363374
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.