Texte consolidé · Loi

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 2014
NatureLoi
Signé le15 août 2014
Publié le17 août 2014
Articles57 articles en vigueur
NORJUSX1322682L
IdentifiantLEGITEXT000029363374
RéférenceLOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC en date du 7 août 2014 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES

Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines

Article 4 LEGIARTI000029363407

I. -

A modifié :

  • Code de procédure pénale Art. 709-1 II.
  • Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées

Section 1 : Dispositions favorisant l'ajournement de la peine afin d'améliorer la connaissance de la personnalité ou de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu

Article 5 LEGIARTI000029363451

A modifié :

  • Code pénal : art. 132-70-1, art. 132-70-2
    Divisions : Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale.
  • Code de procédure pénale : art. 397-3-1

Article 6 LEGIARTI000029363455

A modifié :

  • Code pénal : art. 132-70-3
    Divisions : Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent

Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine

Article 7 LEGIARTI000029363457

A abrogé :

A modifié :

  • Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : art. 20, art. 20-2, art. 20-3, art. 48
  • Code pénal : art. 132-20-1
  • Code de procédure pénale : art. 706-25

Article 13 LEGIARTI000029363465

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 721, art. 721-1

Article 14 LEGIARTI000029363503

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 721-1

Article 15 LEGIARTI000029363467

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 729, art. 729-3

Article 17 LEGIARTI000029363471

A modifié :

  • Code pénal : art. 122-1
  • Code de procédure pénale : art. 361-1, art. 362, art. 706-136-1, art. 706-137, art. 706-139, art. 721, art. 721-1
    Divisions : Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement

Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative

Article 18 LEGIARTI000029363409

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 10-1
    Divisions : Sous-titre II : De la justice restaurative

Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale

Article 20 LEGIARTI000029363413

1. Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d'une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d'emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d'une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale.

Article 23 LEGIARTI000029363481

A modifié :

  • Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : art. 20-4

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES

Chapitre Ier : Principes régissant la mise en œuvre des peines

Article 24 LEGIARTI000029363417

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 707, art. 707-5, art. 707-4
  • LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 1
    Divisions : TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE

Article 26 LEGIARTI000029363421

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 706-15-4
    Divisions : Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes

Article 27 LEGIARTI000029363423

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 728-1
  • Code des assurances : art. L422-1

Article 28 LEGIARTI000029363483

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 710

Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées

Article 30 LEGIARTI000029363427

A modifié :

  • LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 2-1, art. 3, art. 11, art. 99

Article 31 LEGIARTI000029363429

A modifié :

  • LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 30

Chapitre III : Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées

Article 32 LEGIARTI000029363485

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 712-1

Article 33 LEGIARTI000029363487

A modifié :

  • LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 13

Chapitre IV : Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice

Article 35 LEGIARTI000029363433

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 41-1-1

Article 36 LEGIARTI000029363435

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L132-5, art. L132-10-1, art. L132-12-1, art. L132-14, art. L132-13, art. L131-4, art. L131-6, art. L131-1, art. L131-2
    Divisions : Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département ; Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance ; Section 5 : Rôle du conseil général ; Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police ; Section 1 : Pouvoirs de police du maire ; Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département

Article 37 LEGIARTI000029363437

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L132-16
    Divisions : Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs

Article 38 LEGIARTI000029363439

A modifié :

  • Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : art. 5

Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées

Article 39 LEGIARTI000029363441

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 712-11, art. 712-12, art. 720
    Divisions : Section 1 bis : De la libération sous contrainte

Article 40 LEGIARTI000029363489

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 712-5

Article 41 LEGIARTI000029363491

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 723-4

Article 42 LEGIARTI000029363443

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 730-3

Article 43 LEGIARTI000029363493

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 730-2

Article 44 LEGIARTI000029363445

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 721-2

Article 45 LEGIARTI000029363495

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 730

Article 46 LEGIARTI000029363447

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. 723-28, art. 723-19, art. 723-20, art. 723-22, art. 723-24, art. 723-25, art. 723-26, art. 723-27, art. 723-14, art. 934-2
    Divisions : Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine ; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 712-4, art. 934-1

Article 47 LEGIARTI000029363497

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 712-17

Article 48 LEGIARTI000029363453

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 712-21

Chapitre VI : Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes

Article 49 LEGIARTI000029363449

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]

Titre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL

Article 50 LEGIARTI000029363391

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 147-1

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 53 LEGIARTI000029363475

1. Lorsqu'un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 735 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 8 de la présente loi, demeure applicable tant que la peine résultant de la révocation n'a pas été totalement ramenée à exécution.

2. Toutefois, lorsqu'une juridiction de l'application des peines est saisie de l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7 du même code, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple. Elle statue alors dans les conditions prévues au même article 712-6.

Article 54 LEGIARTI000029363395

1. I. - Hormis les cas prévus au II du présent article, la présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2014.

2. II. - Les articles 8, 13, 15, 39, 42, 45, 46 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

3. III. - Les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, ne s'appliquent, s'agissant des condamnations en cours d'exécution à la date de leur entrée en vigueur, qu'aux fractions annuelles et mensuelles de la peine restant à exécuter.

4. IV. - Les articles 720 et 730-3 du même code, dans leur rédaction résultant des articles 39 et 42 de la présente loi, sont mises en œuvre, dans un délai d'un an, pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir.

Article 55 LEGIARTI000029363397

1. I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50 à 54 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. II. - L'article 30, le II de l'article 34 et l'article 37 sont applicables en Polynésie française.

3. III. - Les articles 30 et 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

4. IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité intérieure

6. Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L156-1, Art. L156-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

9. Art. 99

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

12. Art. 2

13. VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]

Article 56 LEGIARTI000029363399

1. Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.

Fait à Toulon, le 15 août 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin (1) Loi n° 2014-896. - Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1413 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 1974 ; Discussion les 3, 4 et 5 juin 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juin 2014 (TA n° 348). Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 596 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 641 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 643 (2013-2014) ; Discussion les 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 148, 2013-2014). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2101 ; Rapport de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2102 ; Discussion et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 382). Sénat :

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 690 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 691 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2014 (TA n° 158, 2013-2014). - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

Textes cités liens · DILA1

DÉCISION n°2014-696 DC du 7 août 2014, v. init.
Cité par 17 textes
DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 (V) · application
DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 38
DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-689 du 18 juin 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 (V) · application
Décision n°2016-569 QPC du 23 septembre 2016 - art. 1, v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 (Ab)
Décision n°2017-671 QPC du 10 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-694 QPC du 2 mars 2018 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Décision n°2019-770 QPC du 29 mars 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-791 QPC du 21 juin 2019 - art., v. init.
Avis du 14 octobre 2019 - art., v. init.
Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 8 (V)
Recommandation - art.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 août 2014).

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