LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteLOI n° 2014-896 du 15 août 2014
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000029363401
Texte parentLEGITEXT000029363374
RéférenceArticle sans numéro de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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