LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 · Article

Article 43

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-896 du 15 août 2014

Rattachement

Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées

IdentifiantLEGIARTI000029363493

Texte parentLEGITEXT000029363374

Référencearticle 43 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 730-2 du même code, après le mot : « semi-liberté », sont insérés les mots : «, de placement à l'extérieur ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 730-2

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →