Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-896 du 15 août 2014
RattachementChapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées
IdentifiantLEGIARTI000029363447
Texte parentLEGITEXT000029363374
Référencearticle 46 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article 712-4 est supprimé ;
3. 2° Le chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifié :
4. a) L'article 723-14 est abrogé ;
5. b) Le paragraphe 2 de la section 7 est abrogé ;
6. c) La section 8 est abrogée ;
7. 3° L'article 934-2est abrogé ;
8. 4° A l'article 934-1, les références : « des articles 723-15,723-24 et 723-27 » sont remplacées par la référence : « de l'article 723-15 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de procédure pénale : art. 723-28, art. 723-19, art. 723-20, art. 723-22, art. 723-24, art. 723-25, art. 723-26, art. 723-27, art. 723-14, art. 934-2 Divisions : Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine ; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés