Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 132-18-1,132-19-1 et 132-19-2 sont abrogés ;
3. 2° A la fin de l'article 132-20-1, les mots : « commise en état de récidive légale » sont supprimés.
4. II.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « dernier ».
5. III.-L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :
6. 1° Les quatorzième et avant-dernier alinéas de l'article 20 sont supprimés ;
7. 2° L'article 20-2 est ainsi modifié :
8. a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
9. b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée. » ;
11. c) Au début du huitième alinéa, les mots : « Pour l'application des articles 132-8 à 132-11,132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, » sont supprimés ;
12. 3° A l'article 20-3, les références : « des deuxième à cinquième alinéas » sont remplacées par la référence : « du deuxième alinéa » ;
13. 4° Les douzième et avant-dernier alinéas de l'article 48 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :