Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-896 du 15 août 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale
Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale
IdentifiantLEGIARTI000029363481
Texte parentLEGITEXT000029363374
Référencearticle 23 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont ajoutés les mots : « La contrainte pénale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : art. 20-4
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