1. I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50 à 54 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2. II. - L'article 30, le II de l'article 34 et l'article 37 sont applicables en Polynésie française.
3. III. - Les articles 30 et 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
4. IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité intérieure
6. Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L156-1, Art. L156-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
9. Art. 99
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
12. Art. 2
13. VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]