LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-896 du 15 août 2014

Rattachement

Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine

Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées
Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine

IdentifiantLEGIARTI000029363467

Texte parentLEGITEXT000029363374

Référencearticle 15 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le même code est ainsi modifié :

2. 1° Le huitième alinéa de l'article 729 est ainsi modifié :

3. a) La deuxième phrase est supprimée ;

4. b) A la dernière phrase, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu » ;

5. 2° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l'article 729-3 est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 729, art. 729-3

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