LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-896 du 15 août 2014

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale

Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale

IdentifiantLEGIARTI000029363479

Texte parentLEGITEXT000029363374

Référencearticle 21 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quatre-vingts ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code pénal : art. 131-8, art. 132-54, art. 132-57

Aller plus loin

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