1. Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d'une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d'emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d'une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale.
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteLOI n° 2014-896 du 15 août 2014
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale
- Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
- Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale
IdentifiantLEGIARTI000029363413
Texte parentLEGITEXT000029363374
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.