LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteLOI n° 2014-896 du 15 août 2014
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes
  1. Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES
  2. Chapitre VI : Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes
IdentifiantLEGIARTI000029363449
Texte parentLEGITEXT000029363374
Référencearticle 49 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]

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