LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 · Article

Article 48

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-896 du 15 août 2014

Rattachement

Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées

IdentifiantLEGIARTI000029363453

Texte parentLEGITEXT000029363374

Référencearticle 48 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 712-21 du même code, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 712-21

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