Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifiée : 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées. « Chacune de ces autorités et de ces personnes veille, en ce qui la concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent aux droits et dispositifs de droit commun de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion. « Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa en détention. « Sont associés à ces conventions des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d'intérêt général mentionnée au même deuxième alinéa, ainsi que des résultats attendus, et faisant l'objet d'une évaluation régulière. » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 3 est supprimé ; 3° Au deuxième alinéa de l'article 11, la référence : « du second alinéa » est supprimée ; 4° Au quatrième alinéa de l'article 99, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 2-1, art. 3, art. 11, art. 99