Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-896 du 15 août 2014
RattachementSection 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine
Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées
Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine
IdentifiantLEGIARTI000029363463
Texte parentLEGITEXT000029363374
Référencearticle 12 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 474est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Le présent alinéa est applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique. » ;
4. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 723-15, après le mot : « incarcérées », sont insérés les mots : « ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique ».