Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :

2. « Paragraphe 6 « De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent

3. « Art. 132-70-3.-La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende. Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an. Elle peut prévoir que cette consignation est effectuée en plusieurs versements, selon un échéancier qu'elle détermine. « Elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine. « La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai d'un an après la décision d'ajournement. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code pénal : art. 132-70-3
  Divisions : Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent