LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteLOI n° 2014-896 du 15 août 2014

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000029363399

Texte parentLEGITEXT000029363374

Référencearticle 56 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.

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