Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 7 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029369808
Texte parentLEGITEXT000029369769
Référencearticle 10 de l'arrêté du 7 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2012 : art. 13
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