Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 7 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029369816
Texte parentLEGITEXT000029369769
Référencearticle 15 de l'arrêté du 7 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 21 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions dispose des centres d'expertise médicale et de commissions de réforme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2012 : art. 21
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