ARRÊTÉ du 6 août 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 6 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029372292

Texte parentLEGITEXT000029372287

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 août 2014 (version du 20 août 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.

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